Toute commande passée sur le site https://automatisme-plus.fr/ implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :
Préambule
La société AUTOMATISME PLUS a pour activité la vente d’éléments de motorisation pour les portails, portes de garages, volets, ainsi que des radiocommandes (télécommandes, récepteurs, antennes…) et des accessoires (photocellules, lampes clignotantes…) et plus généralement intervient dans le domaine de l’automatisme.
La société AUTOMATISME PLUS (ci-après le Vendeur) est une société à responsabilité limitée au capital de 1000 €, dont le siège social est 4, rue de la Liberté – 67670 MOMMENHEIM, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 82209420700013, SIREN : 822094207, CODE NAF 4791A, TVA intracommunautaire FR , représentée par son gérant, Monsieur Julien KEITH
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l'intermédiaire du site www.automatisme-plus.fr. La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse " https://automatisme-plus.fr/".
Les présentes conditions générales de vente de la société AUTOMATISME PLUS définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés sur le Site. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site https://automatisme-plus.fr/ n'ont pas valeur contractuelle mais illustrative.
Article 1 : Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
- " Article " : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
- " Bien " : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
- " Commande " : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
- " Conditions Générales de Vente " : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
- " Contrat " : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
- " Délai de Livraison " : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
- " Frais de Livraison " : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
- " Livraison " : expédition de l'Article au Client ;
- " Mode de Livraison " : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
- " Prix " : la valeur unitaire d'un Bien ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
- " Prix Total " : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
- " Prix Tout Compris " : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
- " Site " : site de Vente en Ligne " https://automatisme-plus.fr/ " utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
- " Territoire " : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;
- " Validation de la Commande " : a le sens donné à l'Article 5 ;
- " Vente en Ligne " : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Article 2 : Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Article 3 : Champ d'application
Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, le Vendeur ne livre que des Clients situés sur le Territoire suivant : France.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation , les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.
Article 4 : Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Article 5 : Commande des Biens et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande") ;
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ").
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil .
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client et à en faire mention dans les meilleurs délais sur le site.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation , le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Article 6 : Prix des Biens et Conditions de Validité
Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué par article et référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Article 7 – Disponibilité des Biens
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de Bien après passation de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.
En application des dispositions des articles L 138-2 et L 138-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du Bien, le Client dispose alors de la faculté d’être remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.
Article 8 : Conditions de Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : virement bancaire, chèque, carte bancaire, PayPal, Payplug.
Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : Visa et MasterCard
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
L'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à sa transaction.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site https://automatisme-plus.fr/ . A ce titre, le Vendeur a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Le Vendeur s’interdit de conserver au-delà des nécessités de la commande les coordonnées bancaires du Client
Article 9 : Livraison de la Commande
9.1. Mode de Livraison
Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
9.2. Adresse de Livraison
Les Biens seront envoyés à l’adresse de livraison que le Client a indiquée au cours du processus de commande.
L’adresse de Livraison doit nécessairement être située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis. Si le colis est livré par transporteur, un avis est également laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Il appartiendra alors au Client de contacter le transporteur pour convenir d’une nouvelle date de livraison.
En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé au Vendeur. Ce dernier prendra alors contact avec le Client pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du Client dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.
9.3. Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
9.4. Délais de Livraison
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
9.5. Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
Toutefois, le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande (par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception) si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée par le Vendeur, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
9.6. Suivi de la Livraison
Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.
9.7. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique (contact@automatisme-plus.fr) et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 9.
Article 10 : Droit de rétractation
Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Préalablement à tout retour d’un Bien, le Client devra notifier son intention de se rétracter :
- En se connectant à son compte-client dans la rubrique « Historique de vos commandes » / « Clic sur détails de la commande concernée » / « Cocher le produit concerné, et valider en cliquant sur renvoyer un produit ».
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d'origine, complets, neufs.
Les Biens retournés doivent ainsi être :
- correctement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations,
- accompagnés de la facture de vente de façon à permettre d’identifier le Client (n° commande, nom, prénom, adresse).
- sans que les Biens n’aient manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les Biens ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente
Les frais de retours des produits sont à la charge du Client.
Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client.
Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception du Bien par le Vendeur (l’article L 121-21-4 du code de la consommation).
Article 11 : Reprise des produits électriques et électroniques usagés
Conformément au décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, le Client résidant en France peut bénéficier d’un droit de reprise des équipements électriques et électroniques usagés dans la limite de la quantité et du type d’équipement acquis lors de la Commande.
Pour pouvoir bénéficier de ce droit de reprise le Client doit, dans un délai de 4 jours à compter du jour et de l’heure de sa commande, obtenir des documents de retour via le « service client » ; et le retourner selon les modalités qui lui seront alors précisées.
Article 12 : Réclamations
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client du Vendeur par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Article 13 : Garantie
Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
13.1 Garantie légale de conformité
Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le Bien commandé par le Client a un défaut de conformité existant lors de la délivrance, le Vendeur, selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :
- soit à remplacer le Bien du Client par un Bien identique en fonction des stocks disponibles,
- soit à lui échanger le Bien pour un Bien de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
- soit à lui rembourser le prix du Bien commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client si le remplacement par un Bien identique ou équivalent s’avérait impossible.
Art. L. 211-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
Art. L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".
Art. L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
13.2. Garantie des vices cachés
Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, le Vendeur, selon le choix du Client s’engage, après évaluation du vice :
- Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné au Vendeur,
- Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de le conserver.
Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".
13.3. Garantie commerciale
Certains Biens peuvent donner lieu à garantie commerciale (dite « garantie fabricant ») à laquelle le Vendeur n’est pas parti.
L’étendue et la durée de cette garantie varie selon les marques. Aussi le Vendeur invite les Client à consulter la notice de garantie généralement fournie avec les Biens et les termes exacts des garanties commerciales.
La garantie contractuelle ainsi accordée par le fabricant est celle habituellement accordée par le fournisseur à ses clients. Dans tous les cas, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer sa garantie.
En cas de problème avec un Bien, le Client doit conserver la facture d’achat transmise par le Vendeur et s’adresser au Service Client par le biais de la rubrique « Contactez-nous » qui lui fera part de la démarche à suivre.
Il est rappelé que la garantie contractuelle ne prive pas le Client des dispositions relatives aux garanties légales (notamment la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ou la garantie légale de conformité) et ce, conformément à l’article L 211-15 du code de la consommation.
13.4. Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les Biens modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit Bien. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Biens endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
Article 14 : Confidentialité des Données
Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
Le Vendeur informe le Client que ces données seront utilisées par ses services internes :
- Pour informer son Client des ventes et événements à venir, par l’envoi d’emails d’invitation,
- Pour le traitement de la commande du Client,
- Pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales (et notamment des concours, des jeux, etc…) et d’emails spéciaux dans le cadre de la personnalisation du Site en fonction des préférences constatées des Clients.
Par ailleurs, le Vendeur rappelle que si le Client venait à changer d’avis et ne souhaitait plus recevoir que certaines catégories d’emails, il pourrait à tout moment configurer ses choix concernant ces envois d’emails en se rendant sur le Site, dans la rubrique « Mon compte / Mes informations personnelles ».
Le Vendeur informe le Client qu’il pourra également être amenée à communiquer ses données personnelles pour assurer l’accomplissement de tâches nécessaires à l’exécution de la Commande du Client, pour assurer la livraison des Biens, pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible, pour certains aspects du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, le Vendeur pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.
En outre, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose à tout moment d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données. Pour ce faire le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante : AUTOMATISME PLUS – Monsieur Julien KEITH – 4, rue de la Liberté – 67670 MOMMENHEIM ou contact@automatisme-plus.fr
À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.
Article 15 : Force Majeure
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 10.
Article 16. Divers
16.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
16.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information du Vendeur, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées du Vendeur, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques du Vendeur est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Article 17 : Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable.
Article 18: Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera de la compétence exclusive des juridictions relevant du ressort de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.